Décret n°2020-1052 du 14 août 2020

• Numéro: 2020-1052
• Date du texte: 14 août 2020
• Articles: 4

Article 1

M. Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, traite, par délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, des affaires relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires. A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les autres ministres intéressés.

Par délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il prépare et met en œuvre les mesures de prévention et de suivi relatives à la santé au travail en lien avec les autres ministres intéressés, ainsi que les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions en matière de retraites, le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont la ministre dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.

Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de santé au travail, il dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, notamment de la direction générale du travail, ou dont cette ministre dispose.

Les services des autres départements ministériels, notamment la direction générale de la santé, lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.

Article 3

Le secrétaire d'État reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.