Article 5
Le présent décret ne s'applique pas aux procédures en cours mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 susvisée.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1060 du 14 août 2020
Article 6
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042240191
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