Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré et le certificat national d'intervention en autisme de second degré sont délivrés au nom de l'Etat par les responsables des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
Ces organismes sont habilités par le groupement national des centres de ressources en autisme dans le cadre d'appels à candidatures.
Les organismes candidats adressent leur demande selon le calendrier établi par le groupement national des centres de ressource en autisme et publié sur le site internet dans le cadre d'appels à candidatures.
L'habilitation est délivrée pour trois ans aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences qui répondent aux exigences prévues par le cahier des charges établi par le groupement national des centres de ressources en autisme et publié sur son site internet, à l'exclusion des centres de ressources en autisme.
Ce cahier des charges précise les modalités de contrôle des organismes habilités en application de l'alinéa précédent.
Les organismes adressent le cas échéant leur demande de renouvellement d'habilitation au plus tard trois mois avant la date d'expiration de leur habilitation.
