Article 2
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1079 du 21 août 2020
Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1079 du 21 août 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042256048
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