Arrêté du 21 août 2020

• Date du texte: 21 août 2020
• Articles: 5

Article 1

La délibération n° B47/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 17 juillet 2020 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2020-2021 est approuvée.

Elle est annexée au présent arrêté.

Article 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B47/2020 PORTANT CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2020-2021

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 436-44 et suivants ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la délibération n° B37/2019 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;

Vu la consultation du public réalisée du 16 juin au 7 juillet 2020 sur le site internet du CNPMEM, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition la commission des « Milieux estuariens et des poissons amphihalins » (CMEA) du CNPMEM du 15 juin 2020,

Le bureau adopte les dispositions suivantes :

I. - CONTINGENTEMENT

Article 1er

Contingent de « licences CMEA »

Conformément à l'article 4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C(I)DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.

Pour la période 2020-2021, le contingent de licences est fixé à 574.

Pour la période 2020-2021, le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Civelle » est fixé à 409 et le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » est fixé à 215.

Article 2

Contingent de droits d'accès aux bassins

Conformément à l'article 4.4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.

Pour la période 2020-2021, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.

Article 3

Application de la délibération

Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.

II. - DISPOSITIONS FINALES

Article 4

La présente délibération abroge la délibération n° B38/2019 du 19 juin 2019.

Paris, le 17 juillet 2020.

Le président,

G. Romiti

Article annexe-4

ANNEXE A

CONTINGENT DE LICENCES POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS - CAMPAGNE 2020-2021

CRPMEM

C(I)DPMEM, CRPMEM

ou groupe de CDPMEM

Contingent

Sous-contingent

DPS « Civelle »

(par CRPMEM)

Sous-contingent

DPS « Anguille jaune »

Hauts-de-France

CRPMEM des Hauts-de-France

12

9

0

Normandie

CRPMEM de Normandie

18

10

5

Bretagne

CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et de Côtes-d'Armor

5

2

1

CDPMEM du Finistère

11

3

1

CDPMEM du Morbihan

81

62

9

Pays de la Loire

CRPMEM des Pays de la Loire

189

149

25

Nouvelle-Aquitaine

CDPMEM Charente-Maritime

160

105

108

CDPMEM de Gironde

70

46

47

CIDPMEM PA/Landes

28

23

19

TOTAL

574

409

215

Article annexe-5

ANNEXE B

CONTINGENT DE DROITS D'ACCÈS PAR BASSIN POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS - CAMPAGNE 2020-2021

CRPMEM

BASSIN

CONTINGENT

UGA DE RATTACHEMENT

Hauts-de-France

« Rivières du Nord »

13

Artois-Picardie

Normandie

« Rivières de Normandie »

18

Seine-Normandie

Bretagne

« Rivières de

Nord Bretagne »

12

Bretagne

« Rivières de

Sud Bretagne »

28

« Vilaine »

87

Pays de la Loire

« La Loire »

129

Loire, Côtiers Vendéens

et Sèvre niortaise

« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire

117

Nouvelle-Aquitaine

« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime

48

« Rivières de la Charente » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime

98

Garonne-Dordogne-Charente-

Seudre-Leyre-Arcachon

« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime

34

« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime

27

« Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud »

46

« Adour et rivières pyrénéennes et landaises »

30

Adour-Cours d'eau côtiers

TOTAL

687