Décret n°2020-1095 du 28 août 2020

• Numéro: 2020-1095
• Date du texte: 28 août 2020
• Articles: 2

Article 5

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.

II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.

III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale, la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.