Arrêté du 25 août 2020

• Date du texte: 25 août 2020
• Articles: 10

Article 1

Le montant du fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019 figure en annexe I.

Article 2

I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :

- pour l'espèce bovine :

- jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou

- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;

- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ;

- pour l'espèce ovine, à partir de 1,35 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.

II. - Pour les espèces bovine et ovine, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé.

Article 3

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2019, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.

On entend par :

-axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;

-axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.

I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :

-espèce bovine : 80/20 ;

-espèce caprine : 100/0 ;

-espèce ovine : 61,8/38,2.

II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :

En ce qui concerne l'axe territorial :

Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus, avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).

En ce qui concerne l'axe racial :

Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.

Les montants des compensations, calculés par rapport aux critères susmentionnés, par kilomètre et par dose, sont fixés en annexe II.

III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.

Les montants des compensations, calculés par rapport aux critères susmentionnés, sont fixés en annexe III.

IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond à :

En ce qui concerne l'axe territorial :

La compensation est calculée conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En ce qui concerne l'axe racial :

Un montant unitaire est calculé conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique. Le seuil de jachère reproductive et le coût annuel d'entretien d'un bélier sont fixés en annexe IV.

La compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.

V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :

-pour l'espèce bovine : 15 % ;

-pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;

-pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà.

Article 4

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 du présent arrêté.

Article 5

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2020 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2019

Espèce

Montant du fonds de compensation

en euros

Bovine

1 551 100

Caprine

79 800

Ovine

300 000

TOTAL

1 930 900

Article annexe-7

ANNEXE II

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :

Handicap naturel

Déplacement / km

compensé

Complément

handicap naturel /

mise en place

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

0 €

0,58 €

Piémont (P)

0,50 €

0,58 €

Montagne (M)

0,75 €

0,63 €

Haute montagne (HM)

1,95 €

0,68 €

Ile (ILE) et DOM

1,95 €

0,68 €

Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :

Races

reconnues

Races

locales

Races menacées d'être perdues

pour l'agriculture

Compensation

par insémination de race pure

Oui

Non

Non

0 €

Oui

Oui

Non

2,40 €

Oui

Oui

Oui

8,0 €

Oui

Non

Oui

8,0 €

Article annexe-8

ANNEXE III

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE

Densité

Handicap naturel

Compensation

par lot d'IA

Forte (1)

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

0,00 €

Forte

Piémont (P)

23,00 €

Forte

Montagne (M)

98,00 €

Forte

Haute montagne (HM)

115,00 €

Forte

Ile (ILE) et DOM

115,00 €

Faible (2)

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

138,00 €

Faible

Piémont (P)

161,00 €

Faible

Montagne (M)

242,00 €

Faible

Haute montagne (HM)

265,00 €

Faible

(ILE) et DOM

265,00 €

(1) Supérieure à 10 inséminations/km2.

(2) Jusqu'à 10 inséminations/km2.

Article annexe-9

ANNEXE IV

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE

Axe racial :

Le coût annuel d'entretien d'un bélier est estimé à 500 €.

Le seuil de jachère reproductive est fixé à 250 doses par bélier au maximum.

Article annexe-10

ANNEXE V

ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE

La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est la suivante :

Espèce bovine :

Département

Code arrondissement

Nom arrondissement

80

1

Abbeville

47

1

Agen

73

1

Albertville

81

1

Albi

30

1

Alès

63

1

Ambert

80

2

Amiens

27

1

Andelys (Les)

49

1

Angers

16

1

Angoulême

65

1

Argelès-Gazost

13

2

Arles

62

1

Arras

23

1

Aubusson

32

1

Auch

15

1

Aurillac

71

1

Autun

89

1

Auxerre

89

2

Avallon

65

2

Bagnères-de-Bigorre

04

1

Barcelonnette

55

1

Bar-le-Duc

10

1

Bar-sur-Aube

971

1

Basse-Terre

64

1

Bayonne

21

1

Beaune

60

1

Beauvais

87

1

Bellac

01

1

Belley

24

1

Bergerac

34

1

Béziers

36

1

Blanc (Le)

33

1

Blaye

41

1

Blois

74

2

Bonneville

33

2

Bordeaux

18

1

Bourges

79

1

Bressuire

05

1

Briançon

54

1

Briey

83

3

Brignoles

43

1

Brioude

19

1

Brive-la-Gaillarde

14

2

Caen

46

1

Cahors

62

6

Calais

59

2

Cambrai

11

1

Carcassonne

04

2

Castellane

82

1

Castelsarrasin

81

2

Castres

66

1

Céret

51

1

Châlons-en-Champagne

71

2

Chalon-sur-Saône

08

1

Charleville-Mézières

71

3

Charolles

28

1

Chartres

58

1

Château-Chinon (Ville)

28

2

Châteaudun

36

2

Châteauroux

02

1

Château-Thierry

86

1

Châtellerault

36

3

Châtre (La)

52

1

Chaumont

37

1

Chinon

58

2

Clamecy

60

2

Clermont

63

2

Clermont-Ferrand

16

2

Cognac

68

2

Colmar

55

2

Commercy

32

2

Condom

16

3

Confolens

58

4

Cosne-Cours-sur-Loire

94

1

Créteil

40

1

Dax

26

1

Die

04

3

Digne-les-Bains

21

2

Dijon

39

1

Dole

83

1

Draguignan

28

3

Dreux

59

4

Dunkerque

51

2

Épernay

88

1

Épinal

27

3

Évreux

91

2

Évry

46

2

Figeac

48

1

Florac

09

1

Foix

77

4

Fontainebleau

85

1

Fontenay-le-Comte

04

4

Forcalquier

05

2

Gap

01

3

Gex

46

3

Gourdon

06

1

Grasse

38

1

Grenoble

68

3

Guebwiller

23

2

Guéret

67

2

Haguenau

63

3

Issoire

36

4

Issoudun

17

1

Jonzac

33

3

Langon

52

2

Langres

02

2

Laon

07

1

Largentière

33

4

Lesparre-Médoc

33

5

Libourne

59

5

Lille

87

2

Limoges

11

2

Limoux

14

3

Lisieux

37

3

Loches

34

2

Lodève

71

4

Louhans

54

2

Lunéville

71

5

Mâcon

78

1

Mantes-la-Jolie

47

2

Marmande

15

2

Mauriac

77

1

Meaux

77

2

Melun

48

2

Mende

57

4

Metz-Campagne

57

9

Metz-Ville

12

1

Millau

32

3

Mirande

67

3

Molsheim

45

1

Montargis

82

2

Montauban

21

3

Montbard

42

1

Montbrison

40

2

Mont-de-Marsan

03

1

Montluçon

86

2

Montmorillon

03

2

Moulins

68

4

Mulhouse

31

1

Muret

54

3

Nancy

01

4

Nantua

11

3

Narbonne

47

4

Nérac

58

3

Nevers

06

2

Nice

79

2

Niort

28

4

Nogent-le-Rotrou

10

2

Nogent-sur-Seine

24

2

Nontron

26

2

Nyons

64

2

Oloron-Sainte-Marie

45

2

Orléans

09

2

Pamiers

79

3

Parthenay

64

3

Pau

24

3

Périgueux

66

2

Perpignan

45

3

Pithiviers

971

2

Pointe-à-Pitre

86

3

Poitiers

95

3

Pontoise

66

3

Prades

07

2

Privas

77

3

Provins

78

2

Rambouillet

51

3

Reims

08

2

Rethel

68

5

Ribeauvillé

63

4

Riom

42

2

Roanne

87

3

Rochechouart

17

2

Rochefort

17

3

Rochelle (La)

12

2

Rodez

41

3

Romorantin-Lanthenay

18

2

Saint-Amand-Montrond

974

3

Saint-Benoît

39

3

Saint-Claude

974

1

Saint-Denis

88

3

Saint-Dié-des-Vosges

52

3

Saint-Dizier

51

5

Sainte-Menehould

17

4

Saintes

42

3

Saint-Étienne

15

3

Saint-Flour

31

2

Saint-Gaudens

09

3

Saint-Girons

17

5

Saint-Jean-d'Angély

73

3

Saint-Jean-de-Maurienne

971

3

Saint-Martin-Saint-Barthélemy

62

5

Saint-Omer

974

4

Saint-Paul

974

2

Saint-Pierre

02

3

Saint-Quentin

24

4

Sarlat-la-Canéda

57

5

Sarrebourg

57

6

Sarreguemines

49

3

Saumur

67

5

Sélestat-Erstein

60

4

Senlis

89

3

Sens

02

4

Soissons

67

8

Strasbourg-Ville

65

3

Tarbes

68

6

Thann

63

5

Thiers

57

7

Thionville-Est

57

8

Thionville-Ouest

74

4

Thonon-les-Bains

54

4

Toul

31

3

Toulouse

07

3

Tournon-sur-Rhône

37

2

Tours

10

3

Troyes

19

2

Tulle

19

3

Ussel

26

3

Valence

41

2

Vendôme

55

3

Verdun

02

5

Vervins

03

3

Vichy

38

3

Vienne

18

3

Vierzon

30

3

Vigan (Le)

12

3

Villefranche-de-Rouergue

69

2

Villefranche-sur-Saône

47

3

Villeneuve-sur-Lot

51

4

Vitry-le-François

08

4

Vouziers

67

7

Wissembourg

43

3

Yssingeaux

Espèce caprine :

Département

Code arrondissement

Nom arrondissement

01

1

Belley

01

2

Bourg-en-Bresse

01

4

Nantua

03

2

Moulins

04

2

Castellane

04

3

Digne-les-Bains

04

4

Forcalquier

05

1

Briançon

05

2

Gap

07

1

Largentière

07

2

Privas

07

3

Tournon-sur-Rhône

09

2

Pamiers

11

1

Carcassonne

12

1

Millau

12

2

Rodez

12

3

Villefranche-de-Rouergue

13

1

Aix-en-Provence

13

2

Arles

16

1

Angoulême

18

1

Bourges

18

2

Saint-Amand-Montrond

18

3

Vierzon

21

1

Beaune

22

2

Guingamp

22

4

Saint-Brieuc

23

1

Aubusson

23

2

Guéret

24

1

Bergerac

24

2

Nontron

24

3

Périgueux

24

4

Sarlat-la-Canéda

26

1

Die

26

2

Nyons

26

3

Valence

29

2

Châteaulin

30

1

Alès

30

2

Nîmes

31

1

Muret

31

2

Saint-Gaudens

31

3

Toulouse

32

2

Condom

34

1

Béziers

34

3

Montpellier

35

1

Fougères

35

3

Rennes

35

4

Saint-Malo

36

1

Blanc (Le)

36

2

Châteauroux

36

3

Châtre (La)

36

4

Issoudun

37

1

Chinon

37

2

Tours

37

3

Loches

38

1

Grenoble

38

2

Tour-du-Pin (La)

38

3

Vienne

41

1

Blois

41

2

Vendôme

41

3

Romorantin-Lanthenay

42

1

Montbrison

42

2

Roanne

42

3

Saint-Étienne

43

1

Brioude

43

2

Puy-en-Velay (Le)

43

3

Yssingeaux

44

1

Châteaubriant

44

3

Saint-Nazaire

44

4

Ancenis

46

1

Cahors

46

2

Figeac

46

3

Gourdon

47

2

Marmande

47

3

Villeneuve-sur-Lot

48

1

Florac

48

2

Mende

49

1

Angers

49

2

Cholet

49

3

Saumur

49

4

Segré

53

1

Château-Gontier

53

2

Laval

53

3

Mayenne

56

2

Pontivy

61

3

Mortagne-au-Perche

63

5

Thiers

64

1

Bayonne

64

2

Oloron-Sainte-Marie

64

3

Pau

65

3

Tarbes

66

3

Prades

69

1

Lyon

69

2

Villefranche-sur-Saône

71

2

Chalon-sur-Saône

71

3

Charolles

71

4

Louhans

71

5

Mâcon

72

1

Flèche (La)

72

3

Mans (Le)

73

2

Chambéry

73

3

Saint-Jean-de-Maurienne

74

1

Annecy

74

2

Bonneville

74

4

Thonon-les-Bains

79

1

Bressuire

79

2

Niort

79

3

Parthenay

81

1

Albi

81

2

Castres

82

2

Montauban

83

1

Draguignan

83

3

Brignoles

84

3

Carpentras

86

1

Châtellerault

86

2

Montmorillon

86

3

Poitiers

87

1

Bellac

974

4

Saint-Paul