Article 2
Les agréments délivrés en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1114 du 4 septembre 2020
Article 4
La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1114 du 4 septembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042311519
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