Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1118 du 7 septembre 2020
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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