Arrêté du 4 septembre 2020

• Date du texte: 4 septembre 2020
• Articles: 7

Article 1

Les réorganisations de service, mentionnées en annexe du présent arrêté, intervenues lors de la mise en place du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé constituent une opération de restructuration de service qui ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.

Article 2

Les fonctionnaires, ouvriers d'Etat et agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de réorganisation mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les personnes mentionnées à l'article 2 bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 1er septembre 2021.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

LISTE DES RÉORGANISATIONS DE SERVICE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DES PRIMES INDEMNITÉS ET DISPOSITIFS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 2 À 4 DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DÉNOMMÉ « SERVICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR »

- direction des libertés publiques et des affaires juridiques : réorganisation de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires du service du conseil juridique et du contentieux ;

- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;

- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est : réorganisation/restructuration du bureau contentieux ;

- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;

- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud : réorganisation du bureau du contentieux et du conseil juridique ;

- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Est : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;

- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest : réorganisation du bureau du contentieux ;

- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France : réorganisation du bureau de la protection juridique et de l'assurance du service des affaires juridiques et du contentieux.