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Texte réglementaire

Arrêté du 4 septembre 2020

Numéro
Date du texte
4 septembre 2020
Articles
3
Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Montpellier Ouest », sis immeuble Le Carré Montmorency, niveau rez-de-chaussée, 474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier.

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Montpellier Ouest est composé des unités éducatives suivantes :

- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Montpellier Garrigues », sise immeuble Le Carré Montmorency, niveau rez-de-chaussée, 474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;

- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Sète », sise 83, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète.

Article 2

Le STEMO Montpellier Ouest assure les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;

- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 septembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042323458

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