Décret n°2020-1135 du 15 septembre 2020

• Numéro: 2020-1135
• Date du texte: 15 septembre 2020
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation à l'article D. 45 du code de procédure pénale :

1° Les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale par le procureur général, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2020, sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2021 ;

2° Les notations des officiers de police judiciaire de la police nationale, pour leurs activités au cours des années 2019 à 2021, par le procureur général sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2022.

Si les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2019, ont été établies et transmises avant le 15 juin 2020, les notations suivantes portent sur leurs activités au cours des années 2020 à 2022 et sont établies et transmises avant le 15 juin 2023.

Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.