Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020

• Numéro: 2020-1142
• Date du texte: 16 septembre 2020
• Articles: 4

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

Article 10

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L950-1

II.-L'abrogation des articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1, L. 225-197-6, L. 225-209, L. 225-212, L. 225-230, L. 225-233, L. 225-235, L. 225-247, L. 226-8-1 et L. 226-8-2 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article 19

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 20

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.