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Texte réglementaire

Décret n°2020-1155 du 21 septembre 2020

Numéro
2020-1155
Date du texte
21 septembre 2020
Articles
2
Article 1

Les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et souterraines et d'instauration des périmètres de protection, pour les prises d'eau artificielle Aikobeko et Zaspifago et pour les sources Châtaigneraie et Xilardikoborda situées sur le territoire de la commune de Sare, prononcées par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 2010 susvisés, qui ont été prorogés jusqu'au 2 juin 2020 par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 2015 susvisés, sont prorogés jusqu'au 2 juin 2023.

Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-1155 du 21 septembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042351495

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