Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951

• Numéro: 51-1470
• Date du texte: 26 décembre 1951
• Articles: 3

Article 1

Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après :

- militaires de carrière ou servant sous contrat :

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE

En 2020

Au 1 er janvier 2021

Au 1 er janvier 2022

Au 1 er janvier 2023

26 %

27 %

29 %

31 %

- militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.

Article 2

La dépense résultant de cette indemnité est à la charge du budget de la ville de Marseille. L’indemnité est payable mensuellement par douzième. Elle n’est due qu’en position d’activité.

Article 3

Le ministre de l’intérieur, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre adjoint à la défense nationale, le ministre du budget, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.