Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 septembre 2020
Article 3
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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