Arrêté du 3 septembre 2020

• Date du texte: 3 septembre 2020
• Articles: 8

Article 1

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESPLONG » dont le responsable est le major général de la marine.

Ce traitement a pour finalités le suivi de l'aptitude professionnelle des plongeurs des armées, la saisie des plongées réalisées ainsi que la réalisation de statistiques concernant cette population.

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1° A l'identité des personnes ;

2° A la vie professionnelle.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant la durée d'affectation au ministère de la défense, avant suppression définitive.

Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les personnels appartenant à la cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer de la force d'action navale ;

2° Les personnels chargés de la gestion des plongeurs au sein des unités où ils opèrent.

II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les services chargés de l'administration du personnel des groupements de soutien de base de défense.

Article 5

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.

Article 6

Le présent traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine :

1° Par courriel : emm. rt. fct @ intradef. gouv. fr ;

2° Par courrier postal :

M. le major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine-Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.

Les droit d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « GESPLONG »

I. - Données relatives à l'identification des personnes :

1° Nom et prénoms ;

2° Date et lieu de naissance ;

3° Identifiant défense.

II. - Données relatives à la vie professionnelle :

1° Matricule marine ;

2° Armée, corps, grade ;

3° Recrutement (filière) ;

4° Affectation administrative ;

5° Qualifications, aptitudes professionnelles ;

6° Diplômes civils et militaires ;

7° Spécialité ;

8° Motivation ;

9° Activités (opérations extérieures, jours de mer, heures de vol, sauts, plongée, etc.) ;

10° Cessation de fonctions.