Article 3
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er et les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020
Article 4
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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