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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313-0 BR ter-0
II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions des articles 5, 8 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042388482
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