Arrêté du 1er octobre 2020

• Date du texte: 1 octobre 2020
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels dont la formation en vue de la préparation ou de la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle relève du Conseil d'Etat.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par le Conseil d'Etat, sous réserve d'un accord explicite du secrétariat général, dans la limite d'un plafond horaire de 23 euros toutes taxes comprises.

Le plafond des frais pédagogiques pris en charge par le Conseil d'Etat ne peut excéder le produit de ce plafond horaire par le nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé, à la date de sa demande.

L'intéressé, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'intéressé rembourse les frais engagés par le Conseil d'Etat.

Article 3

Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge de l'intéressé.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 6

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.