Arrêté du 2 octobre 2020

• Date du texte: 2 octobre 2020
• Articles: 10

Article 1

L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

Article 3

Sont admis à prendre part à l'épreuve les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.

Article 4

L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à accéder au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.

Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Il remet ce dossier au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le service organisateur transmet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire (http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).

Article 5

L'épreuve est notée de 0 à 20.

Article 6

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu une note fixée par le jury supérieure ou égale à 10 sur 20.

Article 7

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :

- du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- d'une personnalité extérieure qualifiée ;

- plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A relevant du ministère de la justice, dont au moins deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs composés de trois membres dont au moins un détenant le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.

L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Article 8

Au titre de la session de 2019 de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 20 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 susvisé, le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

- du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- d'une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire ;

- de fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice dont l'indice brut terminal du grade est au moins égal à 796.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes composés de trois membres.

L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

ANNEXE

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

1. Identification du candidat ;

2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :

- description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;

- description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;

- description d'une expérience professionnelle marquante, ou réalisation d'un projet choisi par le candidat pour illustrer ses compétences et la manière dont il les a mobilisées ;

3. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.