Arrêté du 16 décembre 2019

• Date du texte: 16 décembre 2019
• Articles: 4

Article 1

L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il entre en vigueur à Mayotte six mois après cette date.

Article 7

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

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