Arrêté du 1er octobre 2020

• Date du texte: 1 octobre 2020
• Articles: 9

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GIPE » dont le responsable est le major général de la marine.

Ce traitement a pour finalité la gestion administrative des élèves et des personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont celles relatives à :

1° L'identification des personnes ;

2° La vie personnelle ;

3° La vie professionnelle.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans à compter du départ des élèves et des personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire, avant suppression définitive.

Article 4

I.-Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire.

II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les personnels de la direction du personnel de la marine ;

2° Les personnels de la force océanique stratégique ;

3° Les personnels du pôle écoles méditerranée ;

4° Les personnels de l'école navale ;

5° Les personnels des bureaux de gestion de proximité des groupements de soutien de base de défense de Toulon, Brest et Cherbourg.

Article 5

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.

Article 6

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine :

-par mail : emm. rt. fct @ intradef. gouv. fr ;

-par courrier : M. le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine, Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.

Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Article 7

L'arrêté du 27 avril 2004portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire des élèves et des permanents de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire est abrogé.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXE

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « GIPE »

I. − Données relatives à l'identification des personnes :

1° Civilité ;

2° Nom et prénoms ;

3° Sexe ;

4° Date et lieu de naissance ;

5° Identifiant défense.

II. - Données relatives à la vie personnelle :

1° Adresse postale personnelle ;

2° Adresse électronique ;

3° Numéro de téléphone ;

4° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence ;

5° Situation matrimoniale.

III. - Données relatives à la vie professionnelle :

1° Matricule marine ;

2° Armée, corps, grade ;

3° Diplômes civils et militaires ;

4° Spécialité.