Article 1
Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020
Article 2
Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Article 7
I. - Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 8
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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