Arrêté du 5 octobre 2020

• Date du texte: 5 octobre 2020
• Articles: 3

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence nationale des fréquences ;

Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat (jusqu'à la constatation de sa liquidation) ;

Masse des douanes.

Article 2

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :

Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ;

Institut Mines-Télécom ;

L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris).

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.