Arrêté du 12 octobre 2020

• Date du texte: 12 octobre 2020
• Articles: 4

Article 1

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXES

ANNEXE VIII

Date :

Lieu :

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1

Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays], en qualité de représentant(e) légal(e) du mineur dénommé [identité du mineur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays] :

- déclare sur l'honneur que ce dernier n'a pas pu, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, participer au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière, organisé par le ministère de l'éducation nationale, et se voir délivrer l'attestation de sécurité routière ou l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau.

Signature du déclarant

Article annexe-10

ANNEXE IX

Date :

Lieu :

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation à la journée de défense et citoyenneté

Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, Pays], déclare sur l'honneur ne pas avoir été, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, convoqué(e) ou pu participer à la journée de défense et citoyenneté (JDC).

Signature du déclarant