Article 3
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 octobre 2020
Article 9
Les dispositions de l'article 5 et du b du 1° de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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