Article 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020
Article 4
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Article 5
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042434954
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