Arrêté du 13 octobre 2020

• Date du texte: 13 octobre 2020
• Articles: 4

Article 1

L'opération de transfert des missions relevant de la compétence du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises », rattaché à la direction générale des entreprises, vers les services de l'Institut national de la propriété industrielle, est une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008, du 19 mai 2014 et du 23 décembre 2019 susvisés.

Elle ouvre droit au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 3

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel et au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.