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Texte réglementaire

Arrêté du 7 octobre 2020

Numéro
Date du texte
7 octobre 2020
Articles
2
Article 1

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé, le bénéfice de la qualification acquise au titre de l'année 2020 est valable jusqu'au 31 mars 2021, à la condition que l'expert soit inscrit, au 31 décembre 2020, auprès d'un organisme de formation agréé par le ministre chargé des transports en application des dispositions du titre III de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé, pour suivre la formation permettant d'acquérir la qualification au titre de l'année 2021.

Article 2

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 octobre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042447443

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