Arrêté du 9 octobre 2020

• Date du texte: 9 octobre 2020
• Articles: 19

Article 1

En application de l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme met en œuvre la fiche emploi-nuisances, pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil relevant de son autorité, selon les modalités définies aux titres II et III du présent arrêté.

Cette fiche, ci-après dénommé « FEN », vise à informer les agents concernés et le médecin en charge de la médecine de prévention des facteurs de risques et risques susceptibles d'altérer la santé des agents dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que des moyens mis en œuvre pour assurer leur protection.

Les expositions professionnelles à certains facteurs de risques présentant une nocivité particulière pour la santé font l'objet, outre l'établissement d'une FEN, de mesures complémentaires rappelées au titre IV du présent arrêté.

Article 2

En s'appuyant sur l'évaluation des risques professionnels décrite dans l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé et retranscrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, le chef d'organisme établit un ou des « formulaires FEN » adaptés à son organisme.

Le formulaire FEN renseigné des informations administratives et d'exposition propres à un poste de travail et à un agent devient ainsi, lorsqu'il est revêtu des signatures prévues à l'article 9, la FEN individuelle.

Article 3

Dans le formulaire FEN, le chef d'organisme répertorie, dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté, l'ensemble des facteurs de risques et risques susceptibles d'altérer la santé des agents relevant de son autorité quel que soit le lieu géographique où ils exercent leur activité et que ce soit dans le cadre d'activités ou tâches régulières ou ponctuelles.

Lorsqu'un organisme est implanté sur plusieurs emprises, le chef d'organisme peut, le cas échéant, établir un formulaire FEN propre à chacune des antennes de l'organisme.

Article 4

Le formulaire FEN s'articule en deux parties.

La première partie permet de consigner des informations à caractère administratif :

- champ n° 1 : désignation de l'organisme ;

- champ n° 2 : nom, prénom et date de naissance de l'agent ;

- champ n° 3 : statut et profession ;

- champ n° 4 : emprise(s) d'exercice habituel de l'activité ;

- champ n° 5 : emploi occupé et date d'entrée en fonction dans cet emploi, la description sommaire des principales activités ou tâches effectuées, les horaires de travail ;

- champ n° 6 : numéro d'identification de la FEN individuelle, attribué selon des modalités propres à chaque organisme et permettant d'en assurer l'archivage ;

- champ n° 7 : date d'établissement de la fiche ;

- champ n° 8 : observations.

La seconde partie recense l'ensemble des facteurs de risques et des risques présents dans l'organisme parmi :

- les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;

- les risques donnant lieu à l'établissement d'une fiche d'exposition ;

- les risques particuliers pour la santé ou la sécurité pour lesquels un suivi individuel renforcé de l'état de santé est prévu au titre du I de l'article R. 4624-23 du code du travail ;

- les risques pour lesquels le ministère de la défense a fixé des dispositions de protection particulières ;

- les facteurs de risques et risques professionnels répertoriés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels pour lesquels le chef d'organisme, sur avis du médecin en charge de la médecine de prévention, instaure un suivi particulier.

La liste de ces facteurs de risque et de ces risques (hormis ceux faisant l'objet d'un suivi particulier suite à avis du médecin en charge de la médecine de prévention) est portée en annexe 1 au présent arrêté.

L'inscription au formulaire FEN des facteurs de risques et risques professionnels identifiés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels autres que ceux susvisés n'est pas obligatoire.

Article 5

Le chef d'organisme élabore le ou les formulaires FEN de son organisme, en liaison avec le chargé de prévention des risques professionnels et avec le ou les médecins en charge de la médecine de prévention.

Les responsables hiérarchiques désignés par le chef d'organisme et visés à l'article 7 du présent arrêté informent le chargé de prévention des risques professionnels de chaque modification substantielle des activités ou des procédures de travail.

L'élaboration du formulaire FEN peut être mise en œuvre selon une procédure dématérialisée.

Article 6

Le (les) formulaire (s) FEN de l'organisme est (sont) inséré (s) dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'organisme conformément à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé.

Ils sont ainsi soumis aux conditions de mise à jour et de validation dudit document unique d'évaluation des risques professionnels telles que prévues aux titres 1er et IV du même arrêté du 21 décembre 2015.

Article 7

Pour chaque agent concerné par une exposition à un ou des facteurs de risque ou risques listés à l'article 4 du présent arrêté, le responsable hiérarchique désigné à cet effet par le chef d'organisme renseigne le formulaire FEN afin d'établir la FEN individuelle :

- il renseigne la partie administrative ;

- ensuite, en s'appuyant sur le résultat de l'évaluation des risques professionnels mise en place dans l'organisme, il renseigne dans la seconde partie le niveau d'exposition aux facteurs de risques ou risques identifiés auquel l'agent concerné est soumis ainsi que les mesures de prévention organisationnelles, collectives et individuelles mises en œuvre ;

- pour les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), la FEN individuelle doit faire état des substances auxquelles l'agent est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, des informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.

Le responsable hiérarchique désigné à cet effet peut dans ce cadre demander conseil notamment au chargé de prévention des risques professionnels ou à un préventeur de son organisme.

Article 8

La FEN individuelle de l'agent est mise à jour :

- en cas d'évolution des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail impactant le suivi de l'exposition de l'agent concerné ;

- lors de chaque modification de l'activité exercée par l'agent, de son poste de travail ou de son environnement de travail ;

- a minima cinq ans après son élaboration initiale ou sa dernière mise à jour.

Article 9

Le responsable hiérarchique visé à l'article 7 qui a renseigné la FEN individuelle la présente à l'agent pour signature. Ce dernier atteste ainsi qu'il a pris connaissance des facteurs de risques ou risques auxquels il est soumis et des mesures de protection associées.

La FEN individuelle de l'agent est ensuite transmise au chef d'organisme, ou à son (ses) délégataire(s), pour signature.

L'élaboration de la FEN individuelle peut être mise en œuvre selon une procédure dématérialisée.

Dans l'éventualité d'un désaccord de l'agent sur la nature ou le niveau des facteurs de risques ou risques mentionnés dans sa FEN individuelle, ce dernier peut porter ses observations sur sa FEN individuelle. Il appartient alors au chef d'organisme de statuer, en lien avec le médecin en charge de la médecine de prévention, le chargé de prévention des risques professionnels et le cas échéant tout fonctionnel de la prévention dont l'expertise est nécessaire.

Article 10

Le chef d'organisme remet un exemplaire de la FEN individuelle signée à l'agent concerné, un exemplaire est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent qui en archive une copie dans son dossier médical et l'original de cette FEN individuelle est versé au dossier administratif de l'agent au titre des informations à détenir au point I (14°) de l'annexe du décret du 18 juin 2015 susvisé.

Le chef d'organisme conserve un exemplaire des FEN individuelles des agents concernés relevant de son autorité durant tout le temps de leur affectation au sein de l'organisme.

Article 11

Au-delà de la dimension d'information dans laquelle s'inscrit la FEN, et afin d'assurer la traçabilité de l'exposition de l'agent concerné à certains facteurs de risques, le chef d'organisme doit établir, annuellement, pour chaque agent exposé directement auxdits facteurs de risques, dans le cadre de ses fonctions, une fiche d'exposition.

A ce titre, le supérieur hiérarchique visé à l'article 7 remet aux agents exposés :

-à l'amiante, une fiche d'exposition élaborée selon le modèle porté en annexe 2 du présent arrêté ;

-à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 du code du travail, une fiche d'exposition élaborée selon le modèle porté en annexe 3 du présent arrêté.

Un exemplaire de cette fiche d'exposition est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent qui en archive une copie dans son dossier médical et l'original de cette fiche d'exposition est versé au dossier administratif de l'agent au titre des informations à détenir au point I (14°) de l'annexe du décret du 18 juin 2015 susvisé.

Cette fiche d'exposition est également établie en cas d'exposition accidentelle à ces facteurs de risque et risques particuliers.

Article 12

Pour les agents effectuant des activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du code du travail, le conseiller à la prévention hyperbare de l'organisme prévu à l'article R. 4461-4 du code du travail élabore, pour chaque intervention, une fiche de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 4461-13 et R. 4461-13-1 du même code.

Article 13

Pour les agents exposés aux rayonnements ionisants qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense, le chef d'organisme s'assure que le formulaire délivré par le service de protection radiologique des armées (SPRA), dénommé fiche d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants (FEAPERI) est renseigné.

Cette fiche est établie :

- préalablement à la prise de fonction ;

- à l'occasion de chaque examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé relatif à l'exposition aux rayonnements ionisants selon les périodicités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense et à l'article 14 de l'arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;

- à l'occasion de toute modification de l'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants. Les exemplaires de cette fiche sont adressés conformément aux indications prévues par le formulaire précité.

Leur conservation est assurée selon les modalités fixées par les articles R. 4451-53 et R. 4451-83 du code du travail et par les dispositions de l'arrêté relatif aux attributions du service de protection radiologique des armées.

Article 14

Le chef d'organisme établit pour les agents concernés l'attestation d'exposition dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Un exemplaire de cette attestation d'exposition est remis à l'agent concerné lors de son départ de l'organisme quel qu'en soit le motif. Un exemplaire de cette attestation d'exposition est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent qui en archive une copie dans son dossier médical et l'original de cette attestation d'exposition est versé au dossier administratif de l'agent au titre des informations à détenir au point I (14°) de l'annexe du décret du 18 juin 2015 susvisé.

Cette attestation d'exposition permet à l'agent concerné de bénéficier, à sa demande, d'une surveillance ou d'un suivi médical (e) post-professionnel (le).

Article 15

Dans le cadre des dispositions fixées par le présent arrêté, les états-majors, directions et services précisent, en tant que de besoin, les spécificités d'application quant à la mise en place de la FEN au sein des organismes relevant de leur autorité.

Article 16

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-17

ANNEXES

ANNEXE 1

FACTEURS DE RISQUES ET RISQUES PROFESSIONNELS CONDUISANT À L'ÉTABLISSEMENT SYSTÉMATIQUE D'UNE FEN INDIVIDUELLE

Facteurs de risques

et risques professionnels

Facteurs de risques

professionnels

visés à l'article L. 4161.1

du code du travail

Facteurs de risques

professionnels particuliers,

pour lesquelles le livre 1er de la 4e partie du code du travail et les textes réglementaires relatifs à la prévention des risques professionnels prévoient pour l'employeur l'obligation d'établir une fiche d'exposition

Postes à risques

particuliers pour la santé ou la sécurité faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé de l'état de santé (R. 4624-23 du code du travail)

Risques pour lesquels

le ministère de la défense

a fixé des dispositions

de protection particulières

Contraintes physiques

Manutentions manuelles de charges

×

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

×

Vibrations mécaniques

×

Exposition aux risques de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages

×

Environnement physique

Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées :

-mentionnés à l'article R. 4412-3 du code du travail (substances ou mélanges renvoyant notamment au règlement européen CLP, comprenant notamment les CMR 2)

-mentionnés à l'article R. 4412-60 du code du travail (substances ou mélanges classés CMR 1A et 1B (notamment l'amiante et le plomb) et y compris les substances, mélanges ou procédés définis comme tels par l'arrêté appelé par l'article R. 4412-60-2° du code du travail

x

x (amiante)

(art. R. 4412-120

du code du travail)

x

(art. R. 4412-60

du code du travail)

Exposition aux produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris

du 13 janvier 1993

x

(art. 27 et 28 et 29 de l'arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993)

Les activités exercées en milieu hyperbare

×

×

Les températures extrêmes

×

Le bruit

×

Exposition aux rayonnements ionisants

×

Exposition aux champs électromagnétiques

×

(art. 3 de l'arrêté du 14 mai 2018 susvisé)

Exposition aux rayonnements optiques artificiels

×

(art. R. 4452-23 CT)

Exposition aux agents biologiques des groupes 3 et 4

×

Rythme de travail

Travail de nuit

×

Travail en équipes successives alternantes

×

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

×

Article annexe-18

ANNEXE 2

FICHE D'EXPOSITION AMIANTE

FICHE D'EXPOSITION

à l'amiante (code du travail art. R4412-120) :

AGENT

FICHE

Nom et prénom (s) :

Date de naissance :

ORGANISME

Désignation :

Date d'établissement de la fiche d'exposition :

Poste de travail :

Date de mise à jour de la fiche d'exposition :

Nature du travail réalisé

Caractéristiques des matériaux en cause

Caractéristiques des appareils en cause

Périodes de travail au cours de laquelle l'agent est exposé

Autres risques ou nuisances d'origine chimique du poste de travail

Autres risques ou nuisances d'origine physique du poste de travail

Autres risques ou nuisances d'origine biologique du poste de travail

Contrôles d'exposition

Dates :

Résultats :

Expositions accidentelles

Durée :

Importance :

Procédés de travail utilisés

Moyens de protection collective utilisés

Moyens de protection individuelle utilisés

SIGNATURE DU CHEF D'ORGANISME

Article annexe-19

ANNEXE 3

FICHE D'EXPOSITION RAYONNEMENTS OPTIQUES ARTIFICIELS

FICHE D'EXPOSITION

Au rayonnements optiques artificiels (code du travail art. R4452-23) :

AGENT

FICHE

Nom et prénom (s) :

Date de naissance :

ORGANISME

Désignation :

Date d'établissement de la fiche d'exposition :

Poste de travail :

Date de mise à jour de la fiche d'exposition :

Nature du travail accompli

Caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé

Nature du rayonnement

Résultats des mesurages des niveaux de rayonnement optiques artificiel

(le cas échéant)

Périodes d'exposition

Moyens de protection collective utilisés

Moyens de protection individuelle utilisés

Durée et nature de l'exposition anormale (le cas échéant)

SIGNATURE DU CHEF D'ORGANISME