Décret n°2020-1283 du 22 octobre 2020

• Numéro: 2020-1283
• Date du texte: 22 octobre 2020
• Articles: 3

Article 1

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;

2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;

3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;

4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;

5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Article 2

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé cesse d'être applicable.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.