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Texte réglementaire

Arrêté du 10 octobre 2020

Numéro
Date du texte
10 octobre 2020
Articles
2
Article 1

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, lorsque les établissements relevant du titre Ier du livre VII du code de l'éducation ne peuvent organiser les élections des représentants des personnels et usagers et la désignation des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration ou du conseil académique, ou des organes en tenant lieu, ainsi que l'élection de leur dirigeant avant le 30 novembre 2020 au plus tard, le mandat des membres de ces conseils ainsi que le mandat du chef d'établissement, en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Article 2

Les recteurs de région académique, chanceliers des universités, et les chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 10 octobre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042470489

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