Décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020

Article 1

Les secteurs d'activité dans lesquels les entreprises utilisatrices pouvant effectuer des opérations de prêt de main-d'œuvre, lorsque leur intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.

Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-3

ANNEXE
LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ
Secteurs d'activité
IDCC de rattachement ou code NAF
Sanitaire, social et médico-social
2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée
0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation
2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer
5502 - Convention Collective Croix Rouge
0897 - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises
1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Construction aéronautique
NAF 3030.Z pour les activités suivantes :
- construction d'avions pour le transport de marchandises ou de passagers, pour les forces armées, pour usage sportif ou pour d'autres utilisations
- construction d'hélicoptères, de planeurs et d'ailes delta
- construction de dirigeables et de ballons à air chaud
- fabrication de parties et accessoires des appareils :
• grands assemblages tels que fuselages, ailes, portes, gouvernes, trains d'atterrissage, réservoirs à combustibles, nacelles, etc.
• hélices, rotors et pales de rotors pour hélicoptères
• moteurs des types généralement utilisés pour la propulsion des véhicules aériens tels que turboréacteurs, turbopropulseurs, etc.
• parties de turboréacteurs et de turbopropulseurs
- fabrication de simulateurs de vol pour entraînement au sol
Industrie agro-alimentaire
1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires
3128 - Convention collective des industries agricoles et alimentaires
3109 - Convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches)
2075 - Convention collective Œufs et industries en produits d'œufs
1938 - Convention collective Volailles
112 - Convention collective Lait et industries laitières
1396 - Convention collective Produits alimentaires élaborés
1747 - Convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle
1405 - Convention collective Fruits et légumes expédition et exportation
1513 - Convention collective Eaux embouteillées
1534 - Convention collective Viande industrie et commerce en gros
2728 - Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre
1930 - Convention collective Meunerie
1987 - Convention collective Pâtes alimentaires
1543 - Convention collective Boyauderie
2003 - Convention collective Exploitations frigorifiques
Transport maritime
5521 - Transport maritime (personnel navigant d'exécution)
2174 - Navigation intérieure (personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises)
3223 - Transport maritime (personnel navigant officier)
5556 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant officier)
5557 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant d'exécution)
5554 - Transport maritime remorquage (personnel navigant officier)
5555 - Transport maritime remorquage (personnel navigant d'exécution)

Décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020

Annexes

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