Article 1
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1326 du 30 octobre 2020
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe I
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1326 du 30 octobre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042486335
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