Décret n°2020-1330 du 2 novembre 2020

• Numéro: 2020-1330
• Date du texte: 2 novembre 2020
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation à l'article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé, les agréments arrivés à échéance au 31 août 2020 et ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement au plus tard le 31 octobre 2019 dans les conditions fixées par le I de l'article 3 dudit décret sont prorogés pour une durée d'un an.

Les agréments ainsi prorogés portent sur les localisations et nombres maximums d'étudiants mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 6 du décret du 12 septembre 2014 susvisé tels qu'ils ont été précisés dans les décisions d'agrément publiées en application de l'article 6 dudit décret.

Article 2

Les dossiers de demande de renouvellement mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret et les dossiers de demande de premier agrément déposés dans les conditions de l'article 3 du décret du 12 septembre 2014 susvisé entre le 1er septembre 2019 et le 31 octobre 2019 sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au II dudit article 3, sauf les pièces nécessaires à l'instruction de la demande dans les mêmes conditions dont le ministère de la santé demande l'actualisation avant le 30 novembre 2020. Cette actualisation peut être réalisée avant cette date sur initiative de l'établissement.

Les dossiers de demande mentionnés à l'alinéa précédent sont examinés avant le 30 juin 2021 par la commission consultative nationale d'agrément mentionnée à l'article 25 du décret du 13 février 2018 susvisé en vue, le cas échéant, d'un agrément ou d'un renouvellement d'agrément pour une durée de cinq ans.

Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.