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Texte réglementaire

Arrêté du 26 octobre 2020

Numéro
Date du texte
26 octobre 2020
Articles
2
Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté le 9 octobre 2020 par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à hauteur de trente-neuf millions d'euros (39 000 000 €) en principal auprès de La Banque Postale pour une durée de deux (2) ans, dans les conditions mentionnées à l'acte de garantie autonome émis par l'Etat en date de ce jour.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 26 octobre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042497053

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