法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 6 novembre 2020

Numéro
Date du texte
6 novembre 2020
Articles
4
Article 1

Sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé et lorsque la situation d'urgence sanitaire sur le territoire liée à l'épidémie de la Covid-19 le justifie, une indemnité exceptionnelle, cumulable avec l'indemnité visée à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, est versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années lors de leurs périodes de stage.

Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :

98,50 euros hebdomadaire en deuxième année ;

86,50 euros hebdomadaire en troisième année.

Les conditions de financement et de versement de cette indemnité sont fixées à l'article 2.

Article 2

Le coût de l'indemnité exceptionnelle mentionnée à l'article 1er est financé sur les crédits de l'assurance maladie.

Cette indemnité est versée au plus tard le mois suivant la fin du stage par l'agence régionale de santé de la région d'implantation de l'institut dont relève l'étudiant.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté cessent d'être appliquées à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 6 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042510590

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com