Article 1
Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé, les épreuves d'admission des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 ne sont pas publiques.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 novembre 2020
Article 2
Pour les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020, l'application des dispositions des premier à troisième alinéas de l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé relatives à l'épreuve de mise en situation est suspendue.
Article 3
Le directeur des services judiciaires et la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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