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Texte réglementaire

Arrêté du 5 novembre 2020

Numéro
Date du texte
5 novembre 2020
Articles
2
Article 2

I. - L'organisme mentionné à l'article R. 3314-28 du code du transport est autorisé, jusqu'au 30 novembre 2020, à délivrer des cartes de qualification conformes au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - Les cartes de qualification délivrées conformément au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'échéance administrative.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 5 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042521820

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