Arrêté du 13 novembre 2020

• Date du texte: 13 novembre 2020
• Articles: 6

Article 2

A l'article 2 des arrêtés du 22 décembre 1998 et du 11 mai 2000 susvisés, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».

Article 23

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et, le cas échéant, dans les annexes :

1° Les mots : "Confidentiel Défense", "Confidentiel-Défense", "Confidentiel défense", "confidentiel défense", "confidentiel-défense", "CONFIDENTIEL DEFENSE" et "CONFIDENTIEL-DEFENSE" sont remplacés par le mot : "Secret" ;

2° Les mots : "Secret Défense", "Secret-Défense", "Secret défense", "secret défense", "secret-défense", "SECRET DEFENSE" et "SECRET-DEFENSE" sont remplacés par les mots : "Très Secret" ;

3° Les mots : "Très Secret Défense", "Très-Secret-Défense", "Très secret défense", "très secret défense", "très secret-défense", "TRES SECRET DEFENSE" et "TRES-SECRET-DEFENSE" sont remplacés par les mots : "Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale".

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 1994

Art. 3

- Arrêté du 27 octobre 2020

Art. 5

- Arrêté du 25 février 1994

- Arrêté du 27 octobre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 1994

Art. 1

- Arrêté du 2 juin 1989

Art. 3

- Arrêté du 25 février 1994

Art. 2

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 213-16, Art. 221-4, Art. 240-14, Art. 240-15, Art. 272-1

- Arrêté du 20 décembre 2007

Art. 8

- Arrêté du 15 janvier 2010

Art. null

- Arrêté du 25 février 1994

- Arrêté du 2 juin 1989

- Arrêté du 25 février 1994

- Arrêté du 6 juin 2006

- Arrêté du 20 décembre 2007

- Arrêté du 15 janvier 2010

Article 25

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021, sauf en ce qui concerne le paragraphe b du point 3.3.1.3 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 26

A compter du 1er juillet 2021 :

1° Les avis de sécurité émis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :

a) Les avis de sécurité émis pour le niveau Confidentiel-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Secret ;

b) Les avis de sécurité émis pour le niveau Secret-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, hors classifications spéciales ;

c) Les avis de sécurité émis pour le niveau Très Secret-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;

2° Les certificats de sécurité délivrés avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :

a) Les certificats de sécurité délivrés pour le niveau Confidentiel-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Secret ;

b) Les certificats de sécurité délivrés pour le niveau Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une classification spéciale ;

c) Les certificats de sécurité délivrés au niveau Très Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret pour la classification spéciale sur laquelle ils portent ;

3° Les avis techniques d'aptitude physique émis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :

a) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Confidentiel-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Secret ;

b) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Secret-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, hors classifications spéciales ;

c) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Très Secret-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;

4° Les décisions de sécurité convoyeur délivrées avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :

a) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Confidentiel-Défense sont valables pour le niveau Secret ;

b) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Secret-Défense sont valables pour le niveau Très Secret, hors classifications spéciales.

Article 27

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-27

ANNEXE

INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTERIELLE NO 1300 SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MauHeI28hGM8pnJgyRaDr0vjG5MsDkfRtWfMxQ-Cnuk=