Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1385 du 14 novembre 2020
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1385 du 14 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042522344
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