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En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE ET DÉPARTEMENTS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI N° 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015
1. Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales
Libellé du département
Code INSEE
Nom de la commune
Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre du retraitement de la dotation forfaitaire
des communes 2019
(III de l'article L. 2334-7 du CGCT)
AIN
01390
SAINT-VULBAS
116 273
COTE-D'OR
21244
EGUILLY
1 364
COTE-D'OR
21435
MONTLIOT-ET-COURCELLES
27 362
JURA
39001
ABERGEMENT-LA-RONCE
53 897
MANCHE
50041
LA HAGUE
41 550
NORD
59195
ENGLOS
13 849
NORD
59437
NOYELLES-LES-SECLIN
137 589
PAS-DE-CALAIS
62147
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
58 597
PAS-DE-CALAIS
62727
RUITZ
77 808
PYRENEES-ATLANTIQUES
64300
LACQ
11 769
HAUTES-PYRENEES
65250
LALANNE-TRIE
1 928
SAVOIE
73026
AVRIEUX
1 193
SEINE-MARITIME
76660
SANDOUVILLE
81 552
SEINE-ET-MARNE
77282
MAUREGARD
84 656
YVELINES
78501
PORCHEVILLE
41 651
SOMME
80375
GAUVILLE
5 511
SOMME
80579
MUILLE-VILLETTE
12 211
HAUTE-VIENNE
87131
SAILLAT-SUR-VIENNE
14 238
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire
des communes 2019
782 998
Libellé du département
Numéro SIREN
Nom de l'EPCI
Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
(II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
200071033
CC JABRON LURE VANÇON DURANCE
10 741
EURE
242700607
CC DU PAYS DU NEUBOURG
3 429
MEUSE
245500327
CC DE SAMMIELLOIS
21 139
NIEVRE
200067429
CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE
30 952
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
(II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
66 261
2. Prélèvements au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Code
département
Libellé du département
Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre de la recentralisation sanitaire des départements
(article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)
06
ALPES-MARITIMES
1 070 444
75
PARIS
1 757 047
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre de la recentralisation sanitaire des départements (article 107 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015)
2 827 491
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