Décret n°2020-1378 du 13 novembre 2020

• Numéro: 2020-1378
• Date du texte: 13 novembre 2020
• Articles: 5

Article 1

Est approuvé le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, approuvée par décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011, et au cahier des charges annexé à cette convention.

Article 2

L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à cette convention font l'objet d'une annexe au présent décret.

Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

DEUXIEME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ATLANDES POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'AMÉNAGEMENT, L'ÉLARGISSEMENT, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,

Entre l'Etat, représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

D'une part, et

La société ATLANDES, société anonyme, dont le siège social est situé au 15, avenue Léonard-de-Vinci, 33600 Pessac, représentée par M. Olivier Quoy, directeur général dûment accrédité,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 17 janvier 2011 entre l'État et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, approuvée par décret du 21 janvier 2011, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

Article 2

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.

Fait à Paris, le 12 novembre 2020.

Pour l'Etat :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Pour la société ATLANDES :

Le directeur général,

O. Quoy

Article annexe-5

Annexe

Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société ATLANDES

Article 25

L'article 25 est ainsi modifié :

Le paragraphe 25.5.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice 2021, le coefficient mentionné ci-dessus est majoré d'un coefficient de 0,34% en compensation des travaux de remise à niveau des bretelles du diffuseur n° 9 de l'A63. »