Article 1
L'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 octobre 2020
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 décembre 2007
Art. 3
Article 14
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 octobre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042522874
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