Article 1
L'arrêté du 22 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 novembre 2020
Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er décembre 2020.
Article 8
Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042524213
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