Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1394 du 16 novembre 2020
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1394 du 16 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042529826
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