Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020

• Numéro: 2020-1407
• Date du texte: 18 novembre 2020
• Articles: 4

Article 2

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1161-2, Art. L1161-1, Art. L1521-7

IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions des articles L. 1161-2 et L. 1162-1 du code de la santé publique demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I et du II aux programmes d'éducation thérapeutique du patient autorisés avant le 1er janvier 2021.

Les demandes d'autorisation en cours d'instruction au 1er janvier 2021 sont regardées comme des déclarations au sens de l'article L. 1161-2 et soumises aux dispositions résultant du I.

V.-Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5126-4

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux autorisations des activités comportant des risques particuliers en cours de validité à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 5

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6114-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6114-1, Art. L6114-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-12

- Code de la santé publique

- Code de l'action sociale et des familles

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6114-1-2

III.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en cours à la date de publication de l'ordonnance restent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions modifiées par les I et II du présent article dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.

Article 6

Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.