Article 11
L'article créé par le 7° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020
Article 12
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042534015
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