L'opération de restructuration de service suivante ouvre respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets des 19 mai 2014 et 17 avril 2008 susvisés, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement, de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire : transfert des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'entretien, d'exploitation, d'investissement et d'ingénierie des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg.
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Arrêté du 22 octobre 2020
La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2025.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Citer ce texte
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